La loi Carrez impose au vendeur de mentionner la superficie privative lors de la vente de certains lots en copropriété. Cette règle permet à l’acquéreur de connaître précisément la surface qu’il achète et lui ouvre des recours lorsque le vendeur omet la superficie ou annonce une surface sensiblement supérieure à la réalité.
En 2026, les principes fondamentaux restent les mêmes. Le vendeur doit identifier les surfaces qui entrent réellement dans le calcul, distinguer la superficie Carrez de la surface habitable et mesurer correctement le lot afin de limiter le risque de contestation.
Pour élargir votre lecture sur les notions immobilières, vous pouvez également consulter ce guide dédié à l’immobilier clair.
Loi Carrez : les règles essentielles en résumé
| Point à vérifier | Règle principale |
|---|---|
| Bien concerné | Lot ou fraction de lot soumis au statut de la copropriété |
| Surface mesurée | Planchers des locaux clos et couverts après les déductions réglementaires |
| Hauteur minimale | Le calcul écarte les surfaces sous 1,80 m |
| Petits lots | Le calcul écarte en principe les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² |
| Caves, garages et parkings | L’article 46 les exclut de l’obligation de mesurage |
| Erreur supérieure à 5 % | L’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix |
| Délai pour agir sur une surface insuffisante | L’acquéreur dispose d’un an à compter de l’acte authentique |
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi dite « Carrez » correspond au dispositif introduit dans l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Lorsqu’un propriétaire vend un lot concerné, la promesse de vente, la promesse d’achat ou l’acte réalisant la vente doit mentionner la superficie de la partie privative.
Cette obligation vise principalement à informer l’acquéreur avant son engagement définitif. Ne confondez toutefois pas le mesurage Carrez avec un diagnostic technique comme le DPE. La loi Carrez encadre la superficie du lot vendu.
Vous pouvez consulter directement l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance.
Comment calculer la surface privative en loi Carrez ?
Le calcul de la loi Carrez retient la superficie des planchers des locaux clos et couverts.
Il faut ensuite déduire les surfaces occupées par :
- les murs et cloisons ;
- les marches et cages d’escalier ;
- les gaines ;
- les embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul écarte également les parties des locaux dont la hauteur reste inférieure à 1,80 mètre.
L’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 définit précisément cette méthode.
Comment fonctionne le seuil de 8 m² ?
Le décret prévoit également un seuil de 8 m² pour les lots ou fractions de lots.
Il ne faut toutefois pas interpréter cette règle comme l’exclusion automatique de chaque pièce de moins de 8 m² située à l’intérieur d’un appartement plus grand.
Le contexte juridique et la configuration matérielle du bien peuvent modifier l’analyse, notamment lorsqu’un appartement résulte de la réunion de plusieurs lots. En cas de doute, faites vérifier le mesurage avant la vente.
Par ailleurs, l’article 46 exclut expressément les caves, garages et emplacements de stationnement de son obligation de mesurage.
À quels biens la loi Carrez s’applique-t-elle ?
La règle vise la vente de lots ou fractions de lots soumis au statut de la copropriété, sous réserve des exclusions prévues par les textes.
Elle peut notamment concerner :
- un appartement en copropriété ;
- un local professionnel en copropriété ;
- un local commercial en copropriété ;
- certains autres locaux clos et couverts qui constituent un lot de copropriété.
En revanche, la loi Carrez ne vise normalement pas une maison individuelle située hors d’une copropriété. Si une maison constitue elle-même un lot au sein d’une copropriété, vérifiez son statut juridique avant de conclure que la règle ne s’applique pas.
L’ANIL rappelle également l’obligation d’indiquer la superficie privative lors de la vente d’un logement en copropriété.
Surface Carrez et surface habitable : quelle différence ?
La surface Carrez et la surface habitable utilisent certaines règles de calcul proches, notamment pour les murs, cloisons, cages d’escalier et parties dont la hauteur reste inférieure à 1,80 mètre.
Cependant, ces deux notions répondent à des objectifs différents et n’appliquent pas exactement les mêmes exclusions.
| Surface Carrez | Surface habitable |
|---|---|
| Elle concerne principalement la vente d’un lot en copropriété | Elle intervient dans d’autres dispositifs liés au logement, notamment en location |
| La réglementation de la copropriété en fixe la définition | Le Code de la construction et de l’habitation en fixe la définition |
| Elle mesure la partie privative du lot | Elle mesure les surfaces que le droit considère comme habitables |
| L’article 46 et le décret définissent ses exclusions | Le Code de la construction définit ses propres exclusions |
Deux surfaces différentes sur des documents immobiliers ne signalent donc pas automatiquement une erreur. Vérifiez d’abord la définition utilisée pour chaque mesure.
Faut-il confier le mesurage Carrez à un professionnel ?
La réglementation n’impose pas systématiquement l’intervention d’un professionnel. Un vendeur peut donc, en principe, effectuer lui-même le calcul.
Cependant, un logement complexe augmente le risque d’erreur. Les combles, mezzanines, sous-pentes, pièces mansardées, lots réunis ou transformations anciennes peuvent compliquer le mesurage.
L’ANIL conseille alors de faire appel à un professionnel. Cette précaution limite le risque de mauvaise interprétation des surfaces et de contestation après la vente.
Comparez donc le coût d’un mesurage professionnel avec les conséquences financières potentielles d’une superficie surestimée.
Loi Carrez : que se passe-t-il si la surface réelle est plus petite ?
Ce point constitue l’une des principales protections accordées à l’acquéreur.
Lorsque la superficie réelle devient inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, soit un écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
Une petite différence liée à un arrondi ou à quelques centimètres ne suffit donc pas. L’écart doit dépasser le seuil légal de 5 %.
L’acquéreur doit engager son action en diminution du prix dans un délai maximal d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
L’article 46 prévoit également qu’une superficie réelle supérieure à celle annoncée ne permet pas au vendeur de demander un supplément de prix.
Exemple pédagogique d’une erreur de surface
Supposons que le vendeur annonce une superficie Carrez de 70 m².
Après vérification, un nouveau mesurage établit une superficie réelle de 65 m². L’écart atteint 5 m², soit environ 7,1 % de la superficie annoncée. Comme cet écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut, sous réserve des autres conditions applicables, demander une diminution proportionnelle du prix.
Cet exemple illustre uniquement le principe du calcul. En cas de litige réel, un professionnel doit analyser précisément les caractéristiques du lot, les actes de vente et les mesurages.
Que se passe-t-il si l’acte ne mentionne pas la superficie Carrez ?
L’absence totale de mention de superficie crée une situation différente d’une simple erreur de métrage.
L’article 46 autorise l’acquéreur à demander la nullité lorsque l’acte qui devait indiquer la superficie ne comporte aucune mention.
Le délai reste particulièrement court. L’acquéreur doit engager cette action au plus tard dans le mois qui suit l’acte authentique constatant la vente.
Toutefois, lorsque l’acte authentique mentionne finalement la superficie, sa signature fait perdre le droit d’agir en nullité contre l’avant-contrat uniquement en raison de l’absence antérieure de cette mention.
Que doit vérifier un acheteur avant de signer ?
Ne vérifiez pas la superficie isolément. L’achat d’un appartement nécessite aussi une analyse de l’état et du fonctionnement de la copropriété.
Avant de signer, contrôlez notamment :
- la superficie Carrez inscrite dans l’avant-contrat ;
- la cohérence entre le mesurage, les plans et l’organisation réelle du logement ;
- les travaux qui ont pu modifier la distribution des pièces ;
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
- les procès-verbaux récents d’assemblée générale ;
- les charges et les travaux votés ;
- les diagnostics applicables au logement.
Pour compléter ces vérifications financières avant un premier achat, consultez également notre dossier sur les erreurs financières des primo-accédants.
Dans un immeuble ancien, l’analyse de la copropriété compte autant que celle de l’appartement. Notre dossier sur les immeubles des années 70 détaille plusieurs points à contrôler concernant les charges, les équipements collectifs et les futurs travaux.
La loi Carrez a-t-elle changé en 2026 ?
Les textes officiels consultés en septembre 2026 ne montrent aucune modification récente des principes fondamentaux du mesurage Carrez.
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 reste la base de l’obligation. Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 continuent de définir la méthode de calcul et le seuil de 8 m².
Il vaut donc mieux parler de loi Carrez en vigueur en 2026 plutôt que d’annoncer des « nouveautés 2026 » que les textes officiels ne prévoient pas.
FAQ sur la loi Carrez
La loi Carrez concerne-t-elle la vente d’un appartement ?
Oui, lorsqu’un appartement constitue un lot de copropriété qui entre dans le champ d’application de l’article 46. Les actes concernés doivent alors mentionner la superficie de la partie privative.
Faut-il toujours retirer du calcul une pièce de moins de 8 m² ?
Non. Le seuil réglementaire de 8 m² vise les lots ou fractions de lots. Il ne signifie pas que chaque petite pièce située dans un appartement plus grand doit automatiquement sortir du calcul.
Qui peut réaliser un mesurage Carrez ?
Le vendeur peut effectuer lui-même le mesurage. Toutefois, l’ANIL conseille l’intervention d’un professionnel lorsque la configuration du bien rend le calcul complexe.
Quel écart de surface permet de demander une baisse du prix ?
La superficie réelle doit présenter un écart supérieur à 5 % par rapport à celle indiquée dans l’acte. L’acquéreur dispose alors d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix.
La loi Carrez concerne-t-elle une location ?
La loi Carrez concerne principalement la vente des lots de copropriété. Pour une location, les textes utilisent d’autres notions de superficie, notamment la surface habitable selon le dispositif concerné.
La surface Carrez peut-elle différer de la surface habitable ?
Oui. Chaque calcul répond à une définition juridique différente. Un même logement peut donc afficher une surface Carrez et une surface habitable différentes sans qu’une erreur existe nécessairement.
Conclusion : sécuriser le mesurage avant une vente
La loi Carrez ne se résume pas à un nombre inscrit sur une annonce. Elle oblige le vendeur à communiquer la superficie privative du lot concerné et protège l’acquéreur lorsqu’un écart important apparaît.
Pour éviter un litige, le vendeur doit déterminer précisément les surfaces que le calcul peut retenir et respecter les exclusions prévues par la réglementation. De son côté, l’acquéreur doit comparer la superficie indiquée dans les actes avec la configuration réelle du logement.
En cas de configuration complexe ou de doute sur un ancien mesurage, le recours à un professionnel reste une précaution pertinente. Enfin, lorsqu’un écart important apparaît après la vente, les délais légaux pour agir restent courts. Vérifiez donc rapidement la situation.
Ces informations présentent les règles générales applicables au mesurage Carrez. En cas de litige ou de configuration juridique particulière, rapprochez-vous d’un notaire, d’une ADIL ou d’un professionnel du droit.



