Loi Carrez 2025 : une réglementation clé pour sécuriser la vente de biens en copropriété. Elle impose l’affichage exact de la surface privative. Cela protège les acheteurs contre les erreurs de métrage.
Pour un accompagnement complet, découvrez ce guide dédié à l’immobilier clair.
📌 Ce que vous allez découvrir :
- Définition de la surface privative
- Qui est concerné par cette obligation ?
- Le mesurage et le certificat Carrez
- Risques en cas d’erreur de superficie
- Évolutions attendues en 2025
- FAQ sur les obligations légales
Surface privative : définition réglementaire
La loi impose un calcul précis de la surface d’un bien situé en copropriété. Cette surface exclut :
- Les murs, cloisons et gaines techniques
- Les caves, balcons, garages
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
La surface dite « privative » est donc différente de la surface habitable.
Biens concernés par cette législation
La réglementation s’applique aux appartements et locaux en copropriété. Les maisons individuelles sans régime de copropriété ne sont pas concernées. Le seuil minimum est fixé à 8 m².
Comment obtenir un certificat Carrez fiable ?
Le vendeur peut faire appel à un professionnel pour le mesurage. Le certificat doit être joint au compromis de vente. Cela évite les contestations après signature. En 2025, des outils numériques comme les scanners 3D facilitent cette opération.
Que risque un vendeur en cas d’erreur ?
Si la surface indiquée dépasse de 5 % la réalité, l’acheteur peut demander une baisse de prix. Il dispose d’un an pour exercer ce droit. C’est pourquoi la précision est primordiale.
Perspectives pour la loi en 2025
Avec l’évolution des technologies, les méthodes de mesure se modernisent. La transparence reste au cœur des enjeux immobiliers. Il est probable que la loi Carrez s’adapte aux nouveaux formats d’habitat, comme les lofts ou duplex atypiques.
FAQ sur la Loi Carrez
1. Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?
La surface Carrez exclut les zones non habitables comme les murs, gaines, combles non aménagés.
2. Cette règle s’applique-t-elle à un local commercial ?
Oui, les locaux en copropriété doivent aussi mentionner leur surface selon la loi.
3. Un particulier peut-il mesurer lui-même son logement ?
Oui, mais il est conseillé de recourir à un géomètre pour éviter les erreurs de calcul.
4. Quelle est la sanction en cas de métrage inexact ?
Une réduction du prix de vente proportionnelle peut être exigée par l’acheteur.
5. Où puis-je en apprendre davantage ?
Découvrez notre article sur les obligations des vendeurs en copropriété.